Conditions générales professionnelles

Pim-Consult SRL, opérant sous les marques PIM, Drone Parts Center et Drone Clinic
BE 0765.467.085, siège social Rue de l’Industrie 20, 1400 Nivelles, siège d’exploitation Rue Albert Einstein 20, 1400 Nivelles

Version du 29/07/2026. Le présent document remplace les conditions générales de vente professionnelles du 24/07/2026 et les conditions générales de maintenance et de réparation du 23/07/2026, dont il reprend les dispositions, et les complète par les parties relatives à la location et mise à disposition de matériel et aux prestations de pilotage.

PARTIE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1. Architecture du document

1.1. Les présentes conditions générales professionnelles sont composées de cinq parties : la présente Partie I (dispositions liminaires), la Partie II (vente de matériel), la Partie III (maintenance et réparation), la Partie IV (location et mise à disposition de matériel) et la Partie V (prestations de pilotage et services aériens). Chaque partie est numérotée de manière autonome ; les renvois internes à une partie s’entendent des articles de cette partie, sauf mention expresse d’une autre partie.

1.2. En cas de contradiction entre la présente Partie I et une autre partie, la partie spéciale prime pour l’opération qu’elle régit. En cas de contradiction entre les conditions générales et un devis ou une convention particulière signée, le devis ou la convention prime.

1.3. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs : les ventes aux consommateurs s’effectuent exclusivement via le site drone-parts-center.com et sont régies par les conditions générales de vente en ligne publiées sur ce site, qui garantissent aux consommateurs l’ensemble de leurs droits légaux.

1.4. L’acceptation d’un devis, la passation d’une commande, l’introduction d’une demande d’intervention, le retrait d’un matériel mis à disposition ou la commande d’une prestation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, à l’exclusion des conditions générales d’achat du client, même communiquées ultérieurement.

1.5. Toute mise à disposition de matériel, à titre gratuit ou onéreux, donne lieu à l’établissement et à la signature du Bon de sortie / État des lieux visé à l’article 1er de la Partie IV. La Partie IV prime sur l’article 10 de la Partie II et sur l’article 18 de la Partie III pour toute mise à disposition ainsi formalisée.

1.6. Les présentes conditions sont disponibles sur drone-parts-center.com et sur drone-clinic.be, sur simple demande, et sont référencées sur les devis, bons de commande et factures. Conditions valables à partir du 29/07/2026.

PARTIE II : VENTE DE MATÉRIEL

Article 1. Champ d’application et opposabilité

1.1. La présente partie régit toute vente de produits et de services conclue par Pim-Consult SRL (numéro d’entreprise BE 0765.467.085, siège social Rue de l’Industrie 20, 1400 Nivelles, siège d’exploitation Rue Albert Einstein 20, 1400 Nivelles), opérant notamment sous les marques PIM, Drone Parts Center et Drone Clinic, avec tout client professionnel, sur la base d’un devis, d’une offre ou d’un bon de commande.

1.2. Les prestations de maintenance et de réparation sont régies par la Partie III du présent document.

1.3. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, à l’exclusion des conditions générales d’achat du client, même communiquées ultérieurement.

Article 2. Offres et devis

2.1. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

2.2. Les caractéristiques techniques des produits sont celles publiées par leur fabricant. Pim-Consult ne garantit aucune caractéristique, performance ou aptitude à un usage particulier au-delà des spécifications officielles du fabricant.

2.3. Les erreurs matérielles manifestes (prix, désignation) ne lient pas Pim-Consult et donnent lieu à correction.

Article 3. Prix

3.1. Les prix s’entendent en euros, hors TVA, hors frais de transport et d’assurance sauf mention contraire sur le devis.

3.2. Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Toute modification tarifaire des fabricants ou fournisseurs postérieure à l’acceptation du devis reste à charge de Pim-Consult pour les commandes confirmées.

Article 4. Commande, acompte et annulation

4.1. La commande est ferme à l’acceptation écrite du devis (courrier, email ou bon de commande). Pim-Consult peut subordonner l’exécution au paiement d’un acompte, notamment pour les produits commandés spécifiquement auprès d’un fabricant ou fournisseur.

4.2. Les commandes portant sur des produits commandés spécifiquement auprès d’un fabricant ou d’un fournisseur ne peuvent être annulées par le client après confirmation de la commande auprès de ce fabricant ou fournisseur.

4.3. Les présentes conditions s’adressant exclusivement à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique en faveur des consommateurs n’est pas d’application.

4.4. Toute autre annulation totale ou partielle d’une commande requiert l’accord écrit de Pim-Consult et donne lieu à une indemnité qui ne pourra être inférieure au montant des produits ou prestations annulés.

Article 5. Paiement

5.1. Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement au plus tard à la date d’échéance qu’elles mentionnent. Le paiement par bon de commande est accepté pour les institutions publiques et administrations.

5.2. Toute facture impayée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux applicable aux transactions commerciales conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

5.3. Les produits livrés restent la propriété de Pim-Consult jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

5.4. En cas de dégradation de la situation financière du client ou d’éléments objectifs faisant craindre un défaut de paiement, Pim-Consult se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement anticipé ou des garanties avant de poursuivre l’exécution.

Article 6. Livraison

6.1. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment des délais des fabricants et fournisseurs et ne peuvent engager la responsabilité de Pim-Consult, sauf faute prouvée de sa part.

6.2. Le client ou le destinataire vérifie l’état du matériel à la livraison. Les dommages apparents et les non-conformités sont notifiés par écrit dans les huit (8) jours ouvrables suivant la livraison, sous peine de forclusion.

Article 7. Garantie

7.1. Les produits neufs bénéficient de la garantie de leur fabricant, selon la durée, les conditions et les exclusions définies par celui-ci. Pim-Consult met en œuvre cette garantie au bénéfice du client, sans accorder de garantie propre au-delà de celle du fabricant.

7.2. Tout défaut est notifié à Pim-Consult par écrit dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa découverte, avec une description des symptômes et, le cas échéant, les journaux de vol et éléments de preuve disponibles.

7.3. Pour les produits dont la maintenance et la réparation sont assurées exclusivement par leur fabricant, l’intervention suit la procédure décrite à l’article 17 de la Partie III, en ce compris le forfait logistique qui y est prévu.

7.4. Pendant la période de garantie du fabricant, le client s’interdit d’ouvrir, de démonter ou de faire intervenir un tiers sur le produit sans l’accord écrit préalable du fabricant ou de Pim-Consult. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la déchéance de la garantie.

7.5. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un crash, d’un choc, d’une immersion, d’une utilisation non conforme au manuel du fabricant, de l’utilisation de consommables ou produits non approuvés par le fabricant, d’un défaut d’entretien ou d’une modification du produit, sauf s’il est établi que le dommage résulte d’un défaut du produit lui-même.

7.6. Les batteries et autres consommables sont des éléments d’usure dont la durée de vie dépend directement des conditions d’utilisation. Ils sont couverts exclusivement par la garantie de leur fabricant, selon la durée et les conditions définies par celui-ci, et dans le respect des instructions d’utilisation et de stockage du fabricant.

7.7. La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions suivantes : toute réclamation fondée sur un vice caché est notifiée à Pim-Consult par écrit dans les sept (7) jours de la découverte du vice et, en tout état de cause, au plus tard douze (12) mois après la livraison du produit concerné. À défaut, la réclamation est irrecevable.

Article 8. Limitation de responsabilité

8.1. La responsabilité totale de Pim-Consult au titre d’une vente, toutes causes confondues, est limitée au prix effectivement payé par le client pour le produit ou le service à l’origine du dommage.

8.2. Pim-Consult ne répond pas des dommages indirects, en ce compris la perte de bénéfices ou de revenus, la perte d’exploitation, l’immobilisation du matériel, les coûts de location ou de sous-traitance de remplacement, la perte de données ou l’atteinte à l’image.

8.3. Les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Pim-Consult, ni dans les cas où la loi les écarte.

8.4. Les parties conviennent que les limitations qui précèdent sont acceptées en considération du prix convenu et des dommages raisonnablement prévisibles au jour de la commande.

Article 9. Utilisation et conformité réglementaire

9.1. Le client est seul exploitant des produits. Il fait son affaire de l’enregistrement de l’exploitant, des qualifications et certificats des pilotes, des assurances obligatoires, des autorisations d’exploitation et du respect de la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord.

9.2. Le client utilise les produits conformément au manuel du fabricant et exclusivement avec les consommables et produits approuvés par celui-ci.

9.3. Chaque partie souscrit et maintient les assurances de responsabilité civile nécessaires à la couverture de ses obligations au titre des présentes et en justifie à première demande de l’autre partie.

Article 10. Matériel de prêt et de démonstration

10.1. Sauf stipulation contractuelle expresse et distincte (contrat de service ou pack souscrit auprès de Pim-Consult / Drone Parts Center), aucun matériel de prêt ou de remplacement n’est fourni.

10.2. Les drones de nettoyage et de pulvérisation sont exclus de tout prêt de courtoisie, sans exception.

10.3. Lorsqu’un matériel de prêt ou de démonstration est mis à disposition du client, les conditions suivantes s’appliquent :

(a) le matériel est utilisé conformément au manuel du fabricant, par des pilotes disposant des qualifications requises ;

(b) seuls les consommables et produits approuvés par le fabricant sont utilisés ;

(c) le client est responsable de tout dommage, perte ou destruction du matériel survenus pendant la durée de la mise à disposition, sauf s’ils résultent d’un défaut avéré du matériel lui-même ;

(d) le client assure le matériel pour sa valeur à neuf pendant toute la durée de la mise à disposition ;

(e) le matériel est restitué à première demande de Pim-Consult, dans l’état dans lequel il a été remis, usure normale exceptée.

Article 11. Packs et contrats de services

11.1. Le contenu des packs et contrats de services est défini par leur descriptif en vigueur au jour de la commande. Les exclusions qui y figurent sont opposables au client.

11.2. Les drones de nettoyage équipés de systèmes de projection sont exclus de la couverture des packs Zen, conformément au descriptif publié.

Article 12. Force majeure

Pim-Consult n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris les ruptures de stock, retards, indisponibilités ou défaillances des fabricants et fournisseurs, les perturbations des transports et communications, les grèves, incendies et inondations.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018. Les modalités figurent dans la déclaration de confidentialité publiée sur drone-parts-center.com.

PARTIE III : MAINTENANCE ET RÉPARATION

Article 1. Accessibilité des conditions générales

Les présentes conditions sont disponibles sur drone-clinic.be et sur drone-parts-center.com, ainsi que sur simple demande par courrier (Pim Consult SRL, numéro d’entreprise BE 0765.467.085, dont le siège social est sis Rue de l’Industrie 20 à 1400 Nivelles, Belgique) ou par mail à l’adresse info@drone-clinic.be.

Le centre technique (siège d’exploitation) est situé Rue Albert Einstein 20 à 1400 Nivelles. Il n’est accessible que sur rendez-vous, convenu après introduction d’une demande via le formulaire de demande de réparation en ligne.

Les noms de domaine qui pointent vers le site drone-clinic.be, à savoir drone-clinic.be, drone-clinic.fr, drone-clinic.com, docteurdrone.be et dronedoctor.be, sont exploités par la société Pim Consult SRL.

Article 2. Prix

2.1. Les prix de nos services sont indiqués en euros, hors TVA sauf mention contraire. Les prix à prendre en considération sont ceux indiqués sur l’offre le jour de la consultation. Pim Consult se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, moyennant préavis.

2.2. Les frais de port sont offerts dans le cadre du service de demande de réparation en ligne, pour les clients dont l’adresse est située en Belgique. Cette gratuité ne s’applique pas aux interventions nécessitant un envoi chez le fabricant, visées à l’article 17.

2.3. Les équipements confiés restent la propriété du client. Les pièces montées en remplacement demeurent la propriété de Pim Consult jusqu’au complet paiement du prix.

2.4. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Article 3. Éligibilité, demande de réparation et livraison

3.1. Nos services de maintenance et de réparation sont réservés aux organisations professionnelles (institutions publiques, zones de police, services de secours, entreprises, collectivités et organisations similaires), pour les drones professionnels (gamme Enterprise) achetés auprès de Pim Consult / Drone Parts Center ou couverts par un contrat de service avec Pim Consult. Les drones grand public et les appareils achetés auprès d’autres revendeurs ne sont pas pris en charge ; pour ceux-ci, le service de réparation officiel du fabricant est compétent. Nous ne proposons pas de service destiné aux particuliers.

3.2. Les demandes d’intervention s’introduisent via le formulaire de demande de réparation disponible sur www.drone-clinic.be. Une référence d’achat (numéro de commande, de facture ou référence de contrat) est demandée lors de l’introduction. Le suivi du dossier s’effectue via le lien de suivi personnel communiqué par email ; aucune création de compte n’est requise.

3.3. Les demandes exécutées conformément aux ordres du client ne peuvent être annulées. Lorsqu’un client confirme le devis reçu par email ou tout autre mode de communication, il s’engage à ne pas résilier cette demande par la suite. Les présentes conditions s’adressant exclusivement à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique en faveur des consommateurs n’est pas d’application. Pim Consult s’engage toutefois à toujours demander l’accord du client avant d’effectuer une réparation.

3.4. Lorsqu’un client refuse le devis reçu, il s’engage à payer les frais de devis d’un montant forfaitaire de 95 € HTVA. Le détail de ces frais et de leur couverture figure à l’article 11 des présentes conditions. Ce montant forfaitaire est reconnu raisonnable et justifié par les coûts réels encourus.

3.5. Nous n’effectuons pas de réparation à la carte : il n’est pas possible de retenir tel ou tel poste en fonction du montant du devis. Seule l’intégralité du devis vaut pour réparation.

3.6. Pim Consult se réserve le droit de refuser une nouvelle demande d’intervention, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité.

3.7. Sauf demande expresse du client au moment de la demande, nos envois voyagent par le service DPD, colis assuré à hauteur de 520 € (plafond d’indemnisation standard du transporteur). Ce service est offert pour nos clients dont l’adresse est située en Belgique. Les délais indicatifs sont de 24 h, d’un point DPD parcel shop à notre centre technique, et de notre centre technique à votre adresse au retour.

3.8. Il appartient au client de sauvegarder l’ensemble des données contenues dans les appareils et supports confiés (journaux de vol, médias, cartes mémoire, paramètres et missions) avant tout dépôt ou envoi. Sauf demande écrite contraire du client, les cartes mémoire et supports amovibles ne sont pas joints à l’envoi. Les données peuvent être effacées, altérées ou perdues au cours du diagnostic, de la réparation ou d’une réinitialisation ; conformément à l’article 15, Pim Consult n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Article 4. Paiement

4.1. Nos devis validés donnent lieu à facturation. Les factures sont payables par virement bancaire au plus tard à la date d’échéance qu’elles mentionnent. Le paiement par bon de commande est accepté pour les institutions publiques et administrations. Les interventions de maintenance et de réparation sont payables en totalité avant le lancement de l’intervention.

4.2. En cas de non-paiement du devis, nous ne commençons aucune réparation et ne restituons pas l’appareil non réparé.

4.3. Les devis sont valables 7 jours, sauf mention contraire sur le devis. Toute facture impayée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux applicable aux transactions commerciales conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (10,5 % au premier semestre 2026, taux publié semestriellement par le SPF Finances), ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire du même ordre sera due par Pim Consult si elle n’exécute pas ses obligations dans un délai de six mois, étant entendu qu’il ne s’agit que d’obligations de moyens et non de résultat, et à condition que la pièce soit de stock ou puisse être commandée dans un délai restreint.

Le client est informé en cas de retard de paiement avant l’application des intérêts de retard ou des frais supplémentaires.

Article 5. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.drone-clinic.be sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Article 6. Responsabilités

6.1. Les services proposés sont conformes à la législation belge en vigueur.

6.2. Pim Consult ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de pièces, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation ou d’incendie.

6.3. Pim Consult fait de son mieux pour assurer le bon fonctionnement du site et l’exactitude des renseignements qui y sont présentés, mais ne peut souscrire aucune garantie en ce domaine. Les informations indiquées sur le site www.drone-clinic.be sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Pim Consult s’engage à mettre à jour les informations de manière proactive pour minimiser les inexactitudes.

6.4. Pim Consult ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice quel qu’il soit découlant de l’utilisation de ce site internet, en ce compris, mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.

6.5. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.drone-clinic.be, gérés ou édités par des tiers. Pim Consult décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites ; l’utilisateur reconnaît que Pim Consult n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition et au contenu de ces ressources.

6.6. Lorsqu’une intervention requiert l’implication du fabricant du produit (article 17), les délais dépendent exclusivement de ce fabricant, de la disponibilité de ses pièces et de son personnel. Les délais communiqués au client sont indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité de Pim Consult. L’immobilisation de l’appareil pendant le diagnostic, l’expertise, le transport ou la réparation ne donne droit à aucune indemnité, conformément à l’article 15.

Article 7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Pim Consult (Rue Albert Einstein 20, 1400 Nivelles, Belgique) dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de la livraison.

Article 8. Données personnelles

Pim Consult s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que lui communiquent ses clients. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées par ses services internes que pour le traitement des dossiers et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées aux clients de Pim Consult.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant ses données, qu’il peut exercer par écrit ou par email à info@drone-clinic.be. Le suivi du dossier est accessible via le lien personnel sécurisé communiqué par email.

Aucune photo ni vidéo des appareils confiés n’est stockée.

Article 9. Réparation

9.1. Pim Consult réparera votre produit comme cela vous l’aura été décrit, et en contrepartie des frais prévus indiqués (sauf si ces frais sont révisés avec votre accord préalable écrit ou oral).

Pim Consult fournira les pièces et la main-d’œuvre, mais pourra vous donner des instructions pour vous permettre de remplacer vous-même des pièces prêtes à l’installation.

Dans le cadre de la réparation de votre produit, Pim Consult pourra utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à une pièce neuve en termes de performance et de fiabilité, ou pourra remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine.

Toute pièce remplacée pendant la réparation deviendra la propriété de Pim Consult, et la pièce de rechange deviendra la propriété du client. Le client renonce, par les présentes, à recevoir les pièces remplacées.

Article 10. Options de service

Pim Consult fournira le service requis selon l’une ou l’autre des options ci-après :

Dépôt sur rendez-vous au centre technique de Nivelles. La réparation n’est pas toujours possible sur place de manière instantanée ; veuillez nous contacter pour connaître nos délais en fonction de votre panne. Ce service peut être suspendu à tout moment en raison de nouvelles dispositions d’organisation de notre entreprise.

Réparation à distance par expédition du matériel. Si Pim Consult considère que le produit peut être envoyé par voie postale, le client expédie le produit couvert au service de réparation de Pim Consult selon les instructions fournies. Une fois la réparation effectuée, le produit réparé est retourné au client, ou un produit de remplacement lui est envoyé. Les frais de transport du produit depuis et à destination de l’adresse du client sont à charge de Pim Consult. Ce service est limité à la Belgique.

Article 11. Exclusions du service et frais de diagnostic

Pim Consult peut vous facturer des frais de diagnostic forfaitaires d’un montant de 95 € HTVA, y compris les frais d’expédition. Ce montant est dû uniquement lorsque vous refusez le devis.

Les frais de diagnostic comprennent :

le test de base sur l’appareil afin de déterminer s’il est réparable ou non ;
le test des appareils qui ne s’allument plus, afin de déterminer s’ils sont réparables ou non ;
le diagnostic des appareils tombés à l’eau, compte tenu des manœuvres à réaliser.

Le montant forfaitaire pour le refus du devis est reconnu raisonnable et justifié par les coûts réels encourus.

Article 12. Restitution

Vous vous engagez à régler les frais indiqués lorsque vous aurez autorisé la réparation. Les frais incluent toutes les pièces, la main-d’œuvre et le transport requis pour la réparation, ainsi que les taxes applicables. Sauf contrat indiquant le contraire, votre appareil ne vous sera pas renvoyé avant paiement des frais prévus.

Article 13. Produit abandonné

Sauf instruction contraire de votre part ou retrait sur rendez-vous au centre technique, Pim Consult expédiera votre produit à l’adresse que vous aurez fournie lors de votre accord pour la réparation. Si votre produit est retourné à Pim Consult suite à l’impossibilité de livrer à l’adresse fournie, Pim Consult tentera de vous contacter afin que vous puissiez lui fournir une autre adresse. En cas d’erreur dans l’encodage de votre adresse, vous serez tenu de régler les frais de port d’une expédition supplémentaire. Si vous ne fournissez pas une adresse à laquelle Pim Consult ou ses agents pourront livrer votre produit dans un délai de trente jours à compter de la première tentative de livraison, vous recevrez un avis de Pim Consult vous informant qu’elle considère votre produit comme abandonné. En cas d’abandon de votre produit, Pim Consult est autorisée à s’en défaire conformément aux dispositions applicables, notamment dans le cadre d’une vente publique ou privée, afin de couvrir le montant des charges induites par une éventuelle réparation. Pim Consult se réserve le droit d’exécuter tout privilège légal ou toute autre opération légale de même nature sur le produit en cas de non-paiement.

Article 14. Garantie

En réparant votre produit, Pim Consult garantit que la réparation est effectuée dans les règles de l’art et que toutes les pièces servant à la réparation sont garanties pièces et main-d’œuvre pendant nonante (90) jours à compter de la date de la réparation. La présente garantie est une garantie expresse limitée. En cas de réparation non conforme ou de pièce ou produit de remplacement défectueux pendant la durée de garantie, Pim Consult pourra, à son choix, réparer la pièce ou le produit, utiliser des pièces neuves ou équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent, ou rembourser les sommes qui lui ont été versées pour la réparation. En faisant appel aux services de Pim Consult, vous acceptez l’éventualité d’une renonciation aux services de garantie de fabrication de votre appareil.

Article 15. Limitation de responsabilité par rapport au produit, objet du contrat de service

Si un produit est endommagé ou perdu pendant qu’il est sous la garde de Pim Consult, la responsabilité de Pim Consult sera limitée au coût de réparation ou de remplacement du produit concerné. L’entière responsabilité de Pim Consult en cas de dommages de toute nature relatifs à la réparation de votre produit est limitée au montant que vous avez versé à Pim Consult pour ses services de réparation. Pim Consult ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage indirect, spécial ou exemplaire, tel qu’une perte de bénéfices ou de revenus, l’immobilisation de l’appareil, la perte d’exploitation ou les coûts de location ou de sous-traitance de remplacement, ni de la perte ou de l’altération de données ou de logiciels au cours de la réparation. Votre seul recours, aux termes des présentes conditions générales, est de demander à Pim Consult un remboursement équivalent, mais non supérieur, au montant de la réparation. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Nature de l’obligation de Pim Consult : pour autant que de besoin, Pim Consult précise qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Sa responsabilité ne pourra dès lors être engagée que s’il apparaît qu’elle n’a pas mis en œuvre tous les moyens normalement envisageables afin de réparer l’appareil endommagé. Par « moyens normalement envisageables », l’on entend tous les moyens qu’un réparateur normalement prudent et diligent aurait mis en œuvre.

Article 16. Frais de transport et expédition

Modalités de facturation : les frais d’expédition dus seront ajoutés à la facture du client et devront être réglés avant toute prestation future.

Prise en charge de l’expédition : dès validation de la demande de réparation, Drone-Clinic organise l’expédition via son partenaire logistique.

Frais en cas de non-envoi du matériel : si le client ne transmet pas son drone après validation de la demande, les frais d’envoi engagés resteront à sa charge. Ces frais sont facturés par la société de livraison, indépendamment de l’envoi effectif du matériel.

Article 17. Interventions via le fabricant

17.1. Certains produits distribués par Pim Consult, notamment les drones et charges utiles de marques tierces (hors gamme DJI), sont diagnostiqués et réparés exclusivement par leur fabricant. Pour ces produits, Pim Consult intervient comme interlocuteur unique du client : réception de la demande, organisation de l’envoi, suivi du dossier auprès du fabricant et retour du matériel. Le client s’adresse exclusivement à Pim Consult et ne contacte pas le fabricant en direct.

17.2. Le fabricant établit le diagnostic, détermine la cause et décide si l’intervention est couverte par sa garantie. Si elle l’est, la réparation est sans coût pour le client, à l’exception du forfait logistique visé à l’article 17.4. Dans le cas contraire, le devis du fabricant est transmis au client pour accord préalable ; aucune intervention n’est réalisée sans cet accord. En cas de refus du devis, les frais de diagnostic éventuels du fabricant et le forfait logistique restent dus.

17.3. Les délais d’expertise, de réparation et de retour dépendent exclusivement du fabricant et sont communiqués à titre indicatif, conformément à l’article 6.6.

17.4. Un forfait logistique par aller-retour est facturé au client. Il correspond aux coûts réels de transport, envoi et retour, en emballage sécurisé et avec assurance, entre le centre technique et le fabricant concerné ; son montant, propre à chaque fabricant, est communiqué au client lors de l’introduction de la demande. Pour les produits de la marque Skyinnov (gamme Aquila), ce forfait s’élève à 150 € HTVA par aller-retour. Il est dû pour chaque aller-retour, quelle que soit l’issue de l’intervention (prise en charge en garantie, devis accepté ou devis refusé).

17.5. Lorsque le produit est couvert par la garantie du fabricant, aucune ouverture, aucun démontage ni aucune intervention locale n’est réalisé sans l’accord écrit préalable du fabricant, afin de préserver la garantie du client.

17.6. À la demande écrite du client, notamment lorsqu’une expertise est en cours (fabricant ou assurance), l’appareil est conservé en l’état et aucune intervention n’est réalisée. L’immobilisation qui en résulte ne donne droit à aucune indemnité.

17.7. La procédure décrite au présent article est appliquée aux produits concernés depuis le 10 juillet 2026, date à laquelle elle a été communiquée individuellement aux clients concernés. Le présent article en constitue la formalisation dans les conditions générales.

Article 18. Matériel de prêt

18.1. Sauf stipulation contractuelle expresse et distincte (contrat de service ou pack souscrit auprès de Pim Consult / Drone Parts Center), aucun matériel de prêt ou de remplacement n’est fourni pendant la durée du diagnostic, de l’expertise, du transport ou de la réparation.

18.2. Les drones de nettoyage et de pulvérisation sont exclus de tout prêt de courtoisie, sans exception.

18.3. Lorsqu’un matériel de prêt est mis à disposition en vertu d’une stipulation visée à l’article 18.1, les conditions suivantes s’appliquent :

(a) le matériel est utilisé conformément au manuel du fabricant, par des pilotes disposant des qualifications requises ;

(b) seuls les consommables et produits approuvés par le fabricant sont utilisés ;

(c) le client est responsable de tout dommage, perte ou destruction du matériel de prêt survenus pendant la durée de la mise à disposition, sauf s’ils résultent d’un défaut avéré du matériel lui-même ;

(d) le client assure le matériel de prêt pour sa valeur à neuf pendant toute la durée de la mise à disposition ;

(e) le matériel est restitué à première demande de Pim Consult, dans l’état dans lequel il a été remis, usure normale exceptée.

PARTIE IV : LOCATION ET MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL

Article 1. Objet et bon de sortie

1.1. La présente partie régit toute mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux (location), de matériel drone par Pim-Consult (ci-après « PIM ») au bénéfice d’un client professionnel (ci-après « le Locataire »).

1.2. Le matériel remis, identifié par ses numéros de série, la période convenue, le lieu de retrait et de restitution ainsi que l’état du matériel sont consignés dans le Bon de sortie / État des lieux, complété et signé contradictoirement au retrait puis à la restitution. Ce document fait partie intégrante du contrat et vaut preuve de la remise du matériel identifié. Il est complété, le cas échéant, par un état des lieux photographique réalisé au retrait et à la restitution. Aucun matériel n’est délivré sans signature du Bon de sortie.

1.3. Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la présente partie.

Article 2. Matériel concerné

La mise à disposition peut porter, selon la réservation, sur tout ou partie des éléments suivants :

le drone (aéronef sans équipage à bord) ;
le ou les payloads associés (caméra, capteur LiDAR, projecteur, haut-parleur, etc.) ;
les batteries et, le cas échéant, la station de batteries ;
la télécommande / radiocommande ;
le ou les chargeurs de batteries et accessoires de charge.

La liste précise du matériel effectivement remis, identifié par ses numéros de série, est consignée dans le Bon de sortie visé à l’article 1er, qui fait foi entre les parties.

Article 3. Propriété du matériel

Le matériel mis à disposition demeure à tout moment la propriété exclusive de PIM. La présente mise à disposition ne confère au Locataire aucun droit de propriété, de gage ni aucune sûreté sur le matériel. Le Locataire s’interdit de céder, de mettre en gage, de donner en garantie ou de permettre la saisie du matériel par un tiers, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une faillite le concernant.

En cas de saisie ou de toute mesure conservatoire pratiquée par un tiers sur le matériel ou dans les locaux du Locataire, celui-ci s’engage à en informer immédiatement PIM et à signaler à l’huissier ou à l’autorité intervenante que le matériel appartient à PIM.

Article 4. Conformité réglementaire et usage légal du drone

Le Locataire s’engage à n’utiliser le matériel que dans le strict respect de la réglementation applicable à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord dans le pays et l’espace aérien où l’opération est réalisée, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) le règlement (UE) 2019/947, les règles nationales de circulation aérienne, les géozones restreintes ou interdites, les catégories d’exploitation (OPEN, SPECIFIC) et les autorisations, déclarations ou approbations d’exploitation (LUC, STS, PDRA, SORA, BVLOS) requises pour le vol envisagé.

Il appartient exclusivement au Locataire de vérifier, avant chaque vol, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’opération projetée. PIM ne délivre le matériel qu’à titre de mise à disposition technique et n’assume aucune responsabilité quant à la légalité des opérations menées par le Locataire.

En cas de vol réalisé en violation de la réglementation applicable, par exemple absence d’autorisation requise, survol de zone interdite, survol de personnes non impliquées, non-respect des conditions de catégorie ou d’exploitation, la responsabilité de PIM ne pourra en aucun cas être engagée. Le Locataire assume seul les conséquences civiles, pénales et administratives de toute infraction commise avec le matériel loué, et garantit PIM contre tout recours, amende, sanction, frais de défense (y compris honoraires d’avocat) ou dommage résultant d’une telle infraction.

Le matériel ne peut être utilisé ou emporté en dehors du territoire convenu entre les parties, ni exporté hors de l’Union européenne, sans l’accord écrit préalable de PIM. Le Locataire est seul responsable des formalités douanières et des autorisations d’exploitation applicables dans tout pays où il utiliserait le matériel.

Article 5. Assurance obligatoire

Préalablement à tout retrait de matériel, le Locataire doit justifier de la souscription des polices d’assurance suivantes, en cours de validité :

une assurance responsabilité civile « exploitant / opérateur UAS », couvrant les dommages causés aux tiers (personnes et biens) à l’occasion des opérations réalisées avec le matériel, conformément aux exigences légales applicables ;
une assurance couvrant sa responsabilité de détenteur du matériel confié par PIM (police du type « mise à disposition de matériel », garantie locative ou garantie pour biens confiés), à concurrence de la valeur d’achat à neuf de l’ensemble du matériel mis à disposition (drone, payload, batteries, radiocommande, chargeurs), telle que communiquée par PIM.

Le Locataire n’étant pas propriétaire du matériel, il ne peut souscrire à son égard une assurance classique. La seconde police visée ci-dessus doit donc être souscrite sous une forme adaptée à cette situation, couvrant sa responsabilité à l’égard de PIM en cas de dommage, perte, vol ou destruction du matériel confié. Il appartient au Locataire de faire confirmer par son assureur ou courtier que le produit souscrit couvre spécifiquement le matériel qui lui est confié par un tiers dans le cadre d’une mise à disposition ou d’une location, la dénomination exacte de ce type de garantie pouvant varier d’un assureur à l’autre.

Une attestation d’assurance en cours de validité, mentionnant les montants de garantie, doit être remise à PIM avant la remise du matériel. À défaut de justificatif valable, PIM se réserve le droit de refuser la mise à disposition, sans que cela ouvre droit à indemnité au profit du Locataire.

Article 6. Qualification et documents du pilote

Le pilote qui opère le matériel doit être en règle, à la date de chaque vol, de l’ensemble des documents et certifications requis par la réglementation applicable, notamment :

l’enregistrement en tant qu’exploitant UAS (numéro d’exploitant) ;
la ou les attestations de compétence du télépilote correspondant à la catégorie et à la sous-catégorie d’exploitation concernées (A1/A3, A2, STS, etc.) ;
toute autorisation d’exploitation spécifique requise pour le vol (LUC, PDRA, SORA, dérogation BVLOS, etc.).

PIM se réserve le droit de demander une copie de ces documents avant la remise du matériel. Le Locataire reste seul responsable de la mise à jour et de la validité de ses documents pendant toute la durée de la location.

À la demande du Locataire, PIM peut lui communiquer les numéros de série, certificats de conformité UE (déclaration UE de conformité), notices techniques ou tout autre document utile relatif au matériel mis à disposition, dans la mesure nécessaire à l’introduction, par le Locataire, d’une demande d’autorisation d’exploitation (dossier SORA, dossier LUC, autorisation spécifique, etc.) intégrant ce matériel. Cette communication ne constitue en aucun cas un engagement de PIM quant à l’obtention de l’autorisation sollicitée, ni une prise en charge des démarches administratives, qui restent de la seule responsabilité du Locataire.

Article 7. Enregistrement Remote ID

Le Locataire s’engage à encoder correctement ses données d’exploitant (numéro d’enregistrement UAS) dans le système d’identification à distance (Remote ID / e-identification) du drone avant tout vol, conformément à la réglementation applicable. PIM ne peut être tenu responsable d’une absence ou d’une erreur d’encodage imputable au Locataire.

Article 8. Interdiction de sous-location et d’usage pour compte de tiers

Le matériel est mis à disposition du Locataire à titre strictement personnel. Il est formellement interdit au Locataire de :

sous-louer, prêter ou céder à titre onéreux ou gratuit tout ou partie du matériel à un tiers ;
faire opérer le matériel par un pilote autre que le Locataire ou une personne préalablement identifiée et acceptée par PIM ;
agir, avec le matériel loué, pour le compte ou dans l’intérêt d’un tiers non identifié dans le contrat.

Toute violation de cet article autorise PIM à mettre fin immédiatement à la mise à disposition, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 9. Entretien, précautions d’usage et sécurité des batteries

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin, conformément à sa destination et aux préconisations du fabricant. En cas de contact du matériel avec de l’eau, de la boue, du sable, des produits chimiques ou toute autre matière liquide ou salissante, le Locataire s’engage à nettoyer succinctement et directement le matériel concerné avant sa restitution, à l’aide d’un chiffon sec ou légèrement humide, sans immersion ni utilisation de produits agressifs, et à signaler à PIM tout contact avec un liquide susceptible d’avoir affecté le fonctionnement interne du matériel.

Le Locataire s’abstient de toute intervention technique, réparation, ouverture ou modification du matériel. Toute anomalie de fonctionnement doit être signalée à PIM sans délai.

S’agissant des batteries LiPo/Li-ion fournies avec le matériel, le Locataire s’engage à respecter les consignes de sécurité du fabricant. Le Locataire signale immédiatement à PIM toute anomalie constatée sur une batterie (gonflement, échauffement anormal, odeur, fumée) et cesse immédiatement de l’utiliser.

Article 10. Restitution du matériel

Le Locataire s’engage à restituer l’intégralité du matériel loué, dans l’état où il l’a reçu (usure normale exceptée), à la date et à l’heure convenues avec PIM lors de la réservation et/ou du retrait, telles que mentionnées au Bon de sortie, et au lieu convenu entre les parties.

Article 11. Retard de restitution

Tout retard dans la restitution du matériel par rapport à la date et à l’heure convenues entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation du tarif de location journalier applicable au matériel concerné, par jour de retard entamé, sauf accord écrit préalable de PIM pour une prolongation de la mise à disposition.

Ce supplément est dû indépendamment de tout autre dommage que le retard pourrait causer à PIM (notamment l’indisponibilité du matériel pour une réservation suivante), dont PIM se réserve le droit de demander réparation.

Article 12. État du matériel à la restitution, dommages, perte ou vol

À la restitution, un état des lieux contradictoire est établi entre les parties sur la base du Bon de sortie visé à l’article 1er. Toute dégradation, dysfonctionnement, pièce manquante, perte ou vol constaté est à charge du Locataire, sur la base de la valeur d’achat à neuf du matériel concerné, sans préjudice de la mobilisation de l’assurance visée à l’article 5.

Si le matériel est endommagé ou rendu inutilisable à la suite d’une utilisation par le Locataire ou par le pilote qu’il a désigné, le Locataire est redevable envers PIM de l’intégralité de la facture de réparation, sur présentation de celle-ci ou d’un devis établi par un réparateur agréé ou habilité, ou, si la réparation n’est pas possible ou n’est pas économiquement justifiée, de la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné.

En cas de perte ou de vol du matériel pendant la période de location, le Locataire s’engage à en informer PIM dans les plus brefs délais et à effectuer, le cas échéant, toute déclaration requise auprès des autorités compétentes.

Article 13. Responsabilité

PIM met à disposition du matériel en bon état de fonctionnement mais n’intervient pas dans la conduite opérationnelle des vols réalisés par le Locataire. La responsabilité de PIM ne peut être engagée pour les conséquences d’une utilisation du matériel non conforme au présent contrat, à la réglementation applicable, aux instructions du fabricant ou aux règles de l’art en matière de pilotage de drone.

Le Locataire garantit PIM contre tout recours de tiers (personnes, biens, autorités) lié à l’exploitation du matériel pendant la période de location, dans la mesure où ce recours trouve son origine dans un fait, une négligence ou une infraction imputable au Locataire ou au pilote qu’il a désigné.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de PIM serait malgré tout retenue au titre de la présente mise à disposition, celle-ci est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la location perçue par PIM pour l’opération concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de contrat, atteinte à la réputation, préjudice commercial, etc.), sauf dol ou faute grave de PIM.

Article 14. Protection des données

Le Locataire est seul responsable du traitement des données à caractère personnel (images, vidéos, données de localisation, nuages de points LiDAR, etc.) collectées au moyen du matériel dans le cadre de ses opérations, en ce compris le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de toute réglementation applicable en matière de vie privée et de survol de zones habitées. PIM n’intervient pas dans le traitement de ces données et ne peut être tenu responsable d’un manquement du Locataire à cet égard.

Article 15. Défaut de paiement

Toute somme due à PIM au titre de la présente partie (loyer, supplément de retard, frais de réparation, etc.) non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux applicable aux transactions commerciales conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de PIM de suspendre toute mise à disposition ultérieure au profit du Locataire.

Article 16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, s’entendant de tout événement imprévisible et insurmontable échappant à son contrôle raisonnable. La survenance d’un cas de force majeure empêchant la restitution du matériel dans les délais convenus suspend l’application de l’article 11, sans préjudice de l’obligation du Locataire d’en informer PIM sans délai et de restituer le matériel dès que possible.

Article 17. Résiliation immédiate

PIM se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la mise à disposition et d’exiger la restitution immédiate du matériel, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Locataire à l’une des obligations de la présente partie, notamment en cas de sous-location, d’usage pour compte de tiers, de vol non conforme à la réglementation, ou d’absence de justificatif d’assurance valable.

Article 18. Dispositions générales

Si une clause de la présente partie est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Le fait pour PIM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement du Locataire à l’une de ses obligations ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La présente partie, complétée par le Bon de sortie visé à l’article 1er et, le cas échéant, par un état des lieux photographique, exprime l’intégralité de l’accord des parties relatif à la mise à disposition du matériel qui y est décrit. Toute modification doit faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties.

Article 19. Acceptation

L’acceptation du devis ou de la réservation et la signature du Bon de sortie emportent reconnaissance par le Locataire d’avoir lu et compris l’intégralité de la présente partie, d’en accepter tous les termes sans réserve, et de confirmer avoir reçu le matériel décrit au Bon de sortie en bon état de fonctionnement.

PARTIE V : PRESTATIONS DE PILOTAGE ET SERVICES AÉRIENS

Article 1. Périmètre et modes d’intervention

1.1. La présente partie régit les prestations de services aériens réalisées par Pim-Consult : missions d’inspection, de nettoyage, de cartographie, de démonstration, ainsi que les formations. Deux modes d’intervention sont possibles :

(a) la prestation complète, réalisée avec le matériel de Pim-Consult et sous son exploitation ;

(b) la prestation de pilotage, réalisée avec le matériel du client et sous l’exploitation UAS du client.

1.2. Le mode applicable est précisé sur le devis.

Article 2. Prestation complète (matériel Pim-Consult)

2.1. Pim-Consult agit en qualité d’exploitant UAS de la mission. Elle est enregistrée comme exploitant UAS auprès de la DGTA, affecte des télépilotes disposant des qualifications requises, souscrit l’assurance de responsabilité civile aérienne requise par la réglementation applicable à la catégorie d’exploitation concernée, en ce compris, lorsque celle-ci l’exige, une assurance conforme au Règlement (CE) 785/2004, et obtient les autorisations d’exploitation relevant de sa qualité d’exploitant.

2.2. Les autorisations qui relèvent du site ou de l’activité du client (accès à la propriété, accords des tiers concernés, autorisations d’occupation) restent à la charge du client.

Article 3. Prestation de pilotage sur matériel et sous exploitation du client

3.1. Le client demeure l’exploitant UAS de la mission au sens du règlement d’exécution (UE) 2019/947. Il fait son affaire de l’enregistrement de l’exploitant auprès de la DGTA, des déclarations et autorisations d’exploitation, des assurances obligatoires couvrant l’aéronef et la mission, de la conformité de son matériel et de la mise à disposition de son manuel d’exploitation et de ses procédures.

3.2. La prestation constitue un contrat d’entreprise. Le télépilote affecté par Pim-Consult reste, pendant toute la durée de la prestation, sous l’autorité hiérarchique, sociale et disciplinaire exclusive de Pim-Consult, qui demeure son seul employeur. Le client n’exerce aucune part de l’autorité patronale sur le télépilote, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Les seules instructions que le client peut donner au télépilote sont celles définies dans le devis ou la convention de mission : elles portent exclusivement sur le contenu opérationnel de la mission (zones à couvrir, objectifs de captation, priorités, consignes de sécurité du site et obligations en matière de bien-être au travail applicables sur le site) et ne peuvent porter atteinte à l’autorité de Pim-Consult en qualité d’employeur.

3.3. Pim-Consult garantit que le télépilote affecté dispose des qualifications et certificats requis pour la mission convenue. Le télépilote opère dans le cadre des procédures de l’exploitant UAS (le client) pour le volet aéronautique de la mission, sans que cela emporte un quelconque transfert d’autorité patronale.

3.4. Le matériel confié au télépilote est conforme, entretenu selon les prescriptions du fabricant et en état de vol. Le télépilote peut refuser ou interrompre tout vol si l’état du matériel, la configuration du site, la conformité réglementaire de l’exploitation ou les conditions d’exécution ne permettent pas un vol sûr et légal ; ce refus ne donne droit à aucune indemnité et les frais de mobilisation restent dus.

Article 4. Obligations du donneur d’ordre

Le client garantit l’accès au site aux dates convenues, l’exactitude des informations communiquées (obstacles, lignes électriques, présence de personnes, contraintes du site), la sécurisation de la zone d’évolution, ainsi que l’obtention des autorisations d’accès à la propriété et des accords des tiers concernés par la mission.

Article 5. Conditions d’exécution et report

5.1. L’exécution des missions est subordonnée à des conditions indépendantes de la volonté de Pim-Consult : conditions météorologiques compatibles avec un vol sûr, absence de restriction de l’espace aérien, obtention des autorisations requises. Si ces conditions ne sont pas réunies, la mission est reportée d’un commun accord, sans indemnité de part et d’autre.

5.2. Lorsque le report ou l’annulation résulte d’un fait du client ou de son site (accès refusé, site non sécurisé, informations inexactes, autorisations non obtenues par le client), les frais de mobilisation et de déplacement exposés restent dus.

Article 6. Annulation par le client

Sauf conditions particulières convenues sur le devis, toute annulation par le client donne lieu à facturation selon le barème suivant : plus de cinq (5) jours ouvrables avant la date convenue, sans frais ; entre cinq (5) et deux (2) jours ouvrables, cinquante pour cent (50 %) du montant de la prestation ; moins de deux (2) jours ouvrables, cent pour cent (100 %) du montant de la prestation.

Article 7. Livrables et données

7.1. Les livrables (images, données, rapports) sont la propriété du client après complet paiement de la prestation. Pim-Consult conserve le droit d’utiliser des extraits anonymisés à des fins de référence, sauf opposition écrite du client.

7.2. Les données brutes sont conservées trente (30) jours après livraison, puis supprimées, sauf demande écrite contraire du client.

7.3. Les captations sont réalisées dans le respect du RGPD et de la réglementation applicable à la prise de vues aériennes. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les sites et biens concernés par la mission.

Article 8. Formations

8.1. Les formations sont dispensées aux conditions et prérequis précisés sur le devis. Le barème d’annulation de l’article 6 s’applique.

8.2. La formation constitue une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la réussite aux examens ni l’obtention des certificats, licences ou autorisations, qui relèvent des autorités compétentes.

Article 9. Nature des obligations

Les prestations de services aériens constituent des obligations de moyens. Les résultats d’inspection, de détection ou de mesure sont fournis en l’état des technologies et des conditions d’exécution, et ne dispensent pas le client de ses propres vérifications et décisions.

DISPOSITION FINALE : DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTION

La présente disposition s’applique à l’ensemble des Parties I à V. Le contrat est soumis au droit belge. La langue du contrat est le français ; en cas de divergence entre versions linguistiques, le texte français fait foi. Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf disposition légale impérative contraire.