Conditions générales de vente professionnelles

Article 1. Champ d’application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales régissent toute vente de produits et de services conclue par Pim-Consult SRL (numéro d’entreprise BE 0765.467.085, siège social Rue de l’Industrie 20, 1400 Nivelles, siège d’exploitation Rue Albert Einstein 20, 1400 Nivelles), agissant notamment sous les marques Drone Parts Center et PIM Consult, avec tout client professionnel, sur la base d’un devis, d’une offre ou d’un bon de commande.

1.2. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les ventes aux consommateurs s’effectuent exclusivement via le site drone-parts-center.com et sont régies par les conditions générales de vente en ligne publiées sur ce site, qui garantissent aux consommateurs l’ensemble de leurs droits légaux. Les prestations de maintenance et de réparation sont régies par les conditions générales de maintenance et de réparation publiées sur drone-clinic.be.

1.3. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, à l’exclusion des conditions générales d’achat du client, même communiquées ultérieurement.

1.4. Les présentes conditions sont disponibles sur drone-parts-center.com, sur simple demande, et sont référencées sur les devis et factures. Conditions valables à partir du 24/07/2026.

Article 2. Offres et devis

2.1. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

2.2. Les caractéristiques techniques des produits sont celles publiées par leur fabricant. Pim-Consult ne garantit aucune caractéristique, performance ou aptitude à un usage particulier au-delà des spécifications officielles du fabricant.

2.3. Les erreurs matérielles manifestes (prix, désignation) ne lient pas Pim-Consult et donnent lieu à correction.

Article 3. Prix

3.1. Les prix s’entendent en euros, hors TVA, hors frais de transport et d’assurance sauf mention contraire sur le devis.

3.2. Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Toute modification tarifaire des fabricants ou fournisseurs postérieure à l’acceptation du devis reste à charge de Pim-Consult pour les commandes confirmées.

Article 4. Commande, acompte et annulation

4.1. La commande est ferme à l’acceptation écrite du devis (courrier, email ou bon de commande). Pim-Consult peut subordonner l’exécution au paiement d’un acompte, notamment pour les produits commandés spécifiquement auprès d’un fabricant ou fournisseur.

4.2. Les commandes portant sur des produits commandés spécifiquement auprès d’un fabricant ou d’un fournisseur ne peuvent être annulées par le client après confirmation de la commande auprès de ce fabricant ou fournisseur.

4.3. Les présentes conditions s’adressant exclusivement à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique en faveur des consommateurs n’est pas d’application.

4.4. Toute autre annulation totale ou partielle d’une commande requiert l’accord écrit de Pim-Consult et donne lieu à une indemnité qui ne pourra être inférieure au montant des produits ou prestations annulés.

Article 5. Paiement

5.1. Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement au plus tard à la date d’échéance qu’elles mentionnent. Le paiement par bon de commande est accepté pour les institutions publiques et administrations.

5.2. Toute facture impayée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux applicable aux transactions commerciales conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

5.3. Les produits livrés restent la propriété de Pim-Consult jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

5.4. En cas de dégradation de la situation financière du client ou d’éléments objectifs faisant craindre un défaut de paiement, Pim-Consult se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement anticipé ou des garanties avant de poursuivre l’exécution.

Article 6. Livraison

6.1. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment des délais des fabricants et fournisseurs et ne peuvent engager la responsabilité de Pim-Consult, sauf faute prouvée de sa part.

6.2. Le client ou le destinataire vérifie l’état du matériel à la livraison. Les dommages apparents et les non-conformités sont notifiés par écrit dans les huit (8) jours ouvrables suivant la livraison, sous peine de forclusion.

Article 7. Garantie

7.1. Les produits neufs bénéficient de la garantie de leur fabricant, selon la durée, les conditions et les exclusions définies par celui-ci. Pim-Consult met en œuvre cette garantie au bénéfice du client, sans accorder de garantie propre au-delà de celle du fabricant.

7.2. Tout défaut est notifié à Pim-Consult par écrit dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa découverte, avec une description des symptômes et, le cas échéant, les journaux de vol et éléments de preuve disponibles.

7.3. Pour les produits dont la maintenance et la réparation sont assurées exclusivement par leur fabricant, l’intervention suit la procédure décrite à l’article 17 des conditions générales de maintenance et de réparation publiées sur drone-clinic.be, en ce compris le forfait logistique qui y est prévu.

7.4. Pendant la période de garantie du fabricant, le client s’interdit d’ouvrir, de démonter ou de faire intervenir un tiers sur le produit sans l’accord écrit préalable du fabricant ou de Pim-Consult. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la déchéance de la garantie.

7.5. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un crash, d’un choc, d’une immersion, d’une utilisation non conforme au manuel du fabricant, de l’utilisation de consommables ou produits non approuvés par le fabricant, d’un défaut d’entretien ou d’une modification du produit, sauf s’il est établi que le dommage résulte d’un défaut du produit lui-même.

7.6. Les batteries et autres consommables sont des éléments d’usure dont la durée de vie dépend directement des conditions d’utilisation. Ils sont couverts exclusivement par la garantie de leur fabricant, selon la durée et les conditions définies par celui-ci, et dans le respect des instructions d’utilisation et de stockage du fabricant.

7.7. La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions suivantes : toute réclamation fondée sur un vice caché est notifiée à Pim-Consult par écrit dans les sept (7) jours de la découverte du vice et, en tout état de cause, au plus tard douze (12) mois après la livraison du produit concerné. À défaut, la réclamation est irrecevable.

Article 8. Limitation de responsabilité

8.1. La responsabilité totale de Pim-Consult au titre d’une vente, toutes causes confondues, est limitée au prix effectivement payé par le client pour le produit ou le service à l’origine du dommage.

8.2. Pim-Consult ne répond pas des dommages indirects, en ce compris la perte de bénéfices ou de revenus, la perte d’exploitation, l’immobilisation du matériel, les coûts de location ou de sous-traitance de remplacement, la perte de données ou l’atteinte à l’image.

8.3. Les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Pim-Consult, ni dans les cas où la loi les écarte.

8.4. Les parties conviennent que les limitations qui précèdent sont acceptées en considération du prix convenu et des dommages raisonnablement prévisibles au jour de la commande.

Article 9. Utilisation et conformité réglementaire

9.1. Le client est seul exploitant des produits. Il fait son affaire de l’enregistrement de l’exploitant, des qualifications et certificats des pilotes, des assurances obligatoires, des autorisations d’exploitation et du respect de la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord.

9.2. Le client utilise les produits conformément au manuel du fabricant et exclusivement avec les consommables et produits approuvés par celui-ci.

9.3. Chaque partie souscrit et maintient les assurances de responsabilité civile nécessaires à la couverture de ses obligations au titre des présentes et en justifie à première demande de l’autre partie.

Article 10. Matériel de prêt et de démonstration

10.1. Sauf stipulation contractuelle expresse et distincte (contrat de service ou pack souscrit auprès de Pim-Consult / Drone Parts Center), aucun matériel de prêt ou de remplacement n’est fourni.

10.2. Les drones de nettoyage et de pulvérisation sont exclus de tout prêt de courtoisie, sans exception.

10.3. Lorsqu’un matériel de prêt ou de démonstration est mis à disposition du client, les conditions suivantes s’appliquent :
(a) le matériel est utilisé conformément au manuel du fabricant, par des pilotes disposant des qualifications requises ;
(b) seuls les consommables et produits approuvés par le fabricant sont utilisés ;
(c) le client est responsable de tout dommage, perte ou destruction du matériel survenus pendant la durée de la mise à disposition, sauf s’ils résultent d’un défaut avéré du matériel lui-même ;
(d) le client assure le matériel pour sa valeur à neuf pendant toute la durée de la mise à disposition ;
(e) le matériel est restitué à première demande de Pim-Consult, dans l’état dans lequel il a été remis, usure normale exceptée.

Article 11. Packs et contrats de services

11.1. Le contenu des packs et contrats de services est défini par leur descriptif en vigueur au jour de la commande. Les exclusions qui y figurent sont opposables au client.

11.2. Les drones de nettoyage équipés de systèmes de projection sont exclus de la couverture des packs Zen, conformément au descriptif publié.

Article 12. Force majeure

Pim-Consult n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris les ruptures de stock, retards, indisponibilités ou défaillances des fabricants et fournisseurs, les perturbations des transports et communications, les grèves, incendies et inondations.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018. Les modalités figurent dans la déclaration de confidentialité publiée sur drone-parts-center.com.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit belge. La langue du contrat est le français ; en cas de divergence entre versions linguistiques, le texte français fait foi. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.