Conditions générales de vente en ligne

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la société PIM-CONSULT SRL dont le siège social est établi avenue de la Chasse 135, 1040 Bruxelles, banque carrefour des entreprises 0765 467 085. (ci-après dénommée « Drone-Parts-Center.com ») et le Client.

L’acquisition d’un bien par le biais du site Drone Parts Center (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

drone-parts-center.com se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par drone-parts-center.com. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. drone-parts-center.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition qui seront communiqués avant la validation de la commande.

Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

• choisir les articles et les ajouter à son panier ;
• valider le contenu du panier ;
• remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• choisir son mode de livraison ;
• choisir du mode de paiement ;
• accepter les présentes conditions générales ;
• valider son paiement.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

drone-parts-center.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par drone-parts-center.com.

drone-parts-center.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement

Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par un des moyens de paiement suivant :

Par carte bancaire : Carte de crédit Mastercard, Maestro, Visa, AMEX ou carte de débit Bancontact. Mollie assure la sécurisation des paiements.

Par virement bancaire :La commande est mise en attente jusqu’à réception du paiement et l’expédition de la marchandise n’aura lieu qu’à dater du jour où le compte bancaire de drone-parts-center.com aura été valablement crédité. En sélectionnant ce type de paiement, l’acheteur s’engage pour son achat et doit effectuer le paiement. Un taux d’intérêt de retard de paiement de 8% est appliqué à partir du 30e jour suivant la commande. Mollie assure la sécurisation des paiements.

Par solution de paiement bancaire KBC/CBC Payment Button, Belfius Direct Net, IDEAL. Mollie assure la sécurisation des paiements.

Expédition et délais de livraison

drone-parts-center.com s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un email à l’adresse suivante : info@drone-parts-center.com

Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Les articles assortis de la mention « Sur Commande », sont des articles que drone-parts-center.com doit commander auprès du Fournisseur. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur. drone-parts-center.com ne peut être tenu responsable d’une livraison tardive de l’un de ses fournisseurs.

Le mode et le délai de livraison est précisé dans les informations se référant à l’article et dans l’e-mail de confirmation. Le service commandé avant 15h, livré en lendemain est valable uniquement pour des livraisons en Belgique et aux Pays-Bas. Celui-ci est disponible du lundi au jeudi. Les commandes passées les vendredi, samedi ou dimanche sont envoyées le lundi. Un retard éventuel ne peut être un cas de rupture de contrat. Drone parts Center ne peut être tenu responsable.

Les délais de livraisons habituels sont 

Belgique, Pays-Bas entre 24h et 48h.

Le reste de l’Europe entre 2 à 9 jours ouvrés.

Les Pays hors Europe sont livrés entre 2 à 14 jours ouvrés. Chaque commande est assortie d’un numéro de suivi qui permet de connaitre la date et l’heure de livraison exacte.

Lors de la livraison par le transporteur, les commandes dont la livraison n’a pas pu aboutir par manque de prise de dispositions (mail, téléphone et redirection dans un point relais) pour la réception et qui nous serons retournées, feront l’objet d’un remboursement de la marchandise uniquement. Le remboursement attendra la réception de colis par nos soins et son contrôle sous 30 jours maximum.

A la charge et au frais du client d’effectuer une nouvelle commande.

A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie par voie papier ou par voie électronique sur le site du fabricant.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler ses éventuelles réserves auprès du transporteur au plus tard au moment de la livraison et ce sous peine de forclusion.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant drone-parts-center.com de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de drone-parts-center.com ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

En cas de non-conformité ou défectuosité d’un produit vendu, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable de drone-parts-center.com, à ce dernier qui le reprendra, le réparera, l’échangera ou le remboursera.

Si l’appareil doit être rendu compatible avec le matériel du client, l’opération est sous la seule responsabilité du client. En cas de défectuosité, le client pourra faire appel au service technique et ce dernier déterminera si une garantie est d’application ou un devis d’intervention technique doit être rédigé.

Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au Client par courrier électronique.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique en anglais ou en français à l’adresse info@drone-parts-center.com

En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Client lors de la commande), le Client devra d’abord prendre contact avec drone-parts-center.com qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. Dans ce cas de figure les frais de port sont supportés par l’acheteur.

En tout état de cause, qu’il s’agisse de l’utilisation du droit de rétractation ou du retour d’une marchandise conforme ou non conforme, les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, non utilisées et accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation). Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Il est interdit d’entrer une demande de retour sans passer par un contact email avec notre service clientèle. Sans prise de contact la demande sera ignorée.

Pour retourner un achat, vous aurez besoin d’un numéro de retour.

L’adresse de retour est

• Nom : Pim-Consult SRL
• Rue et numéro : Rue Albert Einstein 20
• Code postal : 1400
• Ville : Nivelles
• Pays : Belgique

L’opérateur e-fulfilment (stockage, emballage et envoi) est :

ShopWeDo cvba

Egide Walschaertsstraat 22A
2800 Mechelen – Belgium
BTW BE 0650.785.470

Toutes les commandes de 150€ et plus bénéficient de la livraison gratuite depuis l’entrepôt situé en Belgique. Les pays concernés sont :

Belgique

Toutes les commandes de 300€ et plus bénéficient de la livraison gratuite depuis l’entrepôt situé en Belgique. Les pays concernés sont :

Allemagne – Pays-Bas – Luxembourg – Autriche – Irlande – Italie – France – Espagne – Portugal – Suède – Finlande – Danemark – République Tchèque.   

La solution la plus économique sera employée pour l’envoi. Le poids maximum autorisé pour bénéficier de la livraison gratuite depuis l’entrepôt belge est de 30kg.

Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit  de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Ce droit est uniquement applicable pour les résidents en Union Européenne. 

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, un courrier électronique à l’adresse suivante : info@drone-parts-center.com).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons uniquement le paiement de la marchandise, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. La marchandise doit être retourné 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat,  vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux client professionnels qui disposent d’un numéro de TVA Les articles qui auront été activé subiront une décote de 20%.

Traitement des données personnelles

drone-parts-center.com respecte la vie privée du Client et s’engage à protéger ses données personnelles.

Par l’accord qu’ils donnent au moment d’introduire leurs données personnelles sur le présent site, le Client consentent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous.

drone-parts-center.com collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail,…).

drone-parts-center.com collecte également des informations anonymes (nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).

drone-parts-center.com utilise les données relatives aux visiteurs du présent site aux fins de management d’entreprise, de promotion de ses produits et services et d’établissement de statistiques d’utilisation du site.

La manière dont drone-parts-center.com collecte et utilise les données personnelles, par le biais du présent site, est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par la Loi du 8 décembre 1992 et l’Arrêté Royal du 13 février 2001, et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Vie Privée.

Si le Client souhaite désactiver la possibilité pour drone-parts-center.com de procéder à l’utilisation de ses données personnelles, il convient d’écrire à l’adresse suivante : PIM CONSULT, rue de la peau de chien 87 à 5030 GEMBLOUX. ou d’envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante: info@drone-parts-center.com

Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments du site ainsi que la technologie sous-jacente restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit au préalable en demander l’autorisation à drone-parts-center.com.

De même, tout lien hypertexte renvoyant sur le site sont interdits sauf autorisation écrite de drone-parts-center.com.

Activités illégales

En acceptant les présentes conditions générales, vous vous engagez à ne pas utiliser les produits achetés sur notre site drone-parts-center.com à des fins illégales ou frauduleuses, ce qui inclut, sans s’y limiter :

• L’utilisation à des fins criminelles, telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
• L’exploitation pour espionner ou surveiller illégalement les activités de tiers.
• Toutes autres activités criminelles et répréhensibles.

Conformité en matière d’exportation et de lois anti-corruption

Vous devez respecter les lois et réglementations de l’Union européenne en matière d’exportation. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter les données techniques ou les produits que vous avez achetés ou reçus auprès de nous ou de nos filiales, ainsi que tout produit directement dérivé de ces données techniques, vers un pays où de telles exportations ou réexportations sont interdites par l’Union européenne.

Vous devez également respecter les dispositions de toutes les lois anti-corruption applicables, y compris la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (« OCDE »).

Responsabilité

drone-parts-center.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. drone-parts-center.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Litige et droit applicable

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles Capitale.

Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.