Règlement général des concours PIM-CONSULT SRL
Les marques Drone-Parts-Center.com et Drone-Clinic sont la propriété de PIM-CONSULT SRL
- Généralités
1.1. Ce règlement contient les conditions et les règles qui sont d’application entre, d’une part, les participants aux concours organisés sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, …), sur le site web ou sur tout support (flyer, affiche, …) par PIM-CONSULT SRL, Avenue de la Chasse 135, 1040 Bruxelles, qui organise ces concours. Toute participation est subordonnée à l’acceptation de l’ensemble de ce règlement.
1.2. Les concours ont une durée (nombre de jours et/ou d’heures) mentionnée dans chaque concours ou jeu. En cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l’organisateur, les concours peuvent à tout moment être étendus, interrompus, arrêtés ou prolongés par la direction des concours, ci-après nommée PIM-CONSULT SRL. Les concours se déroulent sur un ou plusieurs réseaux sociaux, sur le site web ou sur tout support de PIM-CONSULT SRL.
1.3. Toute communication relative aux concours se fait uniquement par e-mail, à envoyer à l’adresse info@drone-parts-center.com. Aucune correspondance ne sera échangée et aucune communication téléphonique ne sera acceptée concernant les concours.
1.4. Les concours sont offerts gratuitement. PIM-CONSULT SRL ne peut être considéré responsable en cas de tentative infructueuse de participer aux concours, ce qui implique en particulier, mais pas exclusivement, la responsabilité d’interruptions techniques, de retards dans la réception ou l’envoi d’e-mails, de la perte ou de l’endommagement de données pendant ou après la transmission.
1.5. En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à PIM-CONSULT SRL (Département Marketing) – Avenue de la Chasse 135, 1040 Bruxelles, ou par e-mail à l’adresse info@drone-parts-center.com, dans un délai maximal de 30 (trente) jours après la clôture du Jeu.
1.6. Les litiges relatifs aux concours sont réglés par PIM-CONSULT SRL en conformité avec le présent règlement. Les décisions de l’organisateur seront finales et contraignantes et aucun participant ne pourra invoquer un quelconque droit de révision ou de recours.
1.7. En cas de nécessité pour toute cause indépendante de la volonté de l’organisateur, l’organisateur se réserve le droit d’adapter certaines clauses d’un concours afin de préciser la volonté de l’organisateur et l’esprit du concours entre autres en ce qui concerne la lutte contre la tricherie et contre le piratage.
1.8. Si une disposition du présent règlement s’avérait non valide ou n’avoir pas force exécutoire, cela n’influencerait en rien la validité ni la force exécutoire des autres dispositions.
- Participation et inscription
2.1. La participation aux concours est subordonnée à la lecture et à l’acceptation du règlement des concours. Le participant doit accepter le présent règlement ainsi que les décisions de la direction des concours prises en conformité avec le présent règlement. Ces décisions sont définitives et contraignantes.
2.2. Toute personne qui possède une adresse e-mail valable, est domiciliée en Belgique, a accès à internet et s’inscrit avec une adresse e-mail valable peut participer.
2.3. Les mineurs sont admis à participer, à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire. Le fait de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation préalable. PIM-CONSULT SRL se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment, ainsi que de disqualifier tout mineur qui ne la remettrait pas.
2.4. La participation aux concours est limitée à une seule participation par ménage sur base de l’adresse du domicile légal. Toute tentative de participation multiple par des méthodes telles que l’emploi de pseudonymes, de multiples comptes e-mails, de fausses données ou autre peut entraîner l’élimination immédiate ou a posteriori du participant sans nécessité pour l’organisateur d’informer le participant, ni de justifier sa décision, et sans possibilité de recours pour le participant ainsi éliminé.
2.5. Le participant doit répondre à une question, une question subsidiaire et envoyer ses coordonnées via le formulaire d’inscription prévu à cette fin dans le concours. Toute personne inscrite est appelée « participant ». Le participant utilisera sa propre adresse e-mail. Attention ! Une adresse e-mail ne peut être utilisée qu’une seule fois. Cette adresse email sert de communication directe avec le participant, et permettra au PIM-CONSULT SRL de le contacter en cas de réussite. Si ces données ne sont pas mentionnées correctement, la participation ne sera pas valide et le participant n’entrera pas en ligne de compte pour l’obtention d’un prix.
2.6. Chaque participant peut à tout moment et sans obligation se retirer d’un concours. Néanmoins, l’organisateur ne peut en aucun cas garantir la suppression totale des données publiées ou fournies pour publication par le participant de l’Internet. Certains sites et moteurs de recherches indépendants du contrôle de l’organisateur peuvent en effet reprendre et stocker les données publiées sans que l’organisateur ne puisse être tenu pour responsable de ce stockage. A tout moment le participant pourra se désinscrire en cliquant sur « me désabonner »
2.7. Ne peuvent entrer en ligne de compte pour l’octroi d’un prix : les participants non domiciliés en Belgique, le personnel des sociétés ayant collaboré à la mise en route du concours, ainsi que les membres de leur famille domiciliés à la même adresse.
2.8. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme que le modèle de participation proposé par l’organisateur sur le Site est exclue.
2.9. Tricherie : L’organisateur surveillera régulièrement le déroulement du jeu et a le droit incontestable d’éliminer sans possibilité de recours tout joueur suspecté de tricherie. Les méthodes de tricherie qui pourront entraîner l’élimination du candidat sont par exemple (liste non exhaustive): l’emploi de comptes multiples ou fictifs (e-mail, réseaux sociaux, …) par une seule personne, l’emploi de robots pour automatiser certains événements et ainsi influencer les chances d’un participant, l’emploi d’accès masqué via des serveurs dits « proxy » pour visiter et influencer un concours tout en cachant sa véritable origine, l’emploi de fausses pages, liens trompeurs et/ou inclusions d’un concours ou de partie de celui-ci dans d’autres sites pour influencer le fonctionnement de celui-ci, toute forme de piratage informatique qui aurait pour but d’influencer le déroulement ou les résultats d’un concours, la tentative de décrédibiliser d’autres concurrents…
En cas de décision de l’organisateur de disqualifier un participant, celui-ci ne dispose pas de possibilité de recours et n’a pas le droit de participer à nouveau au concours.
L’organisateur a également le droit d’établir d’interdire à tout participant éliminé pour tricherie de participer à tout autre concours organisé par l’organisateur et ce, pour une période indéterminée.
En cas d’élimination d’un candidat pour tricherie l’organisateur se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires vis-à-vis du responsable de la tricherie en raison des dommages que cette tricherie aurait entrainé sur l’image et/ou le fonctionnement des services de l’organisateur (qu’il s’agisse du concours ou de tout autre service opéré par l’organisateur).
2.10. En cas de constatation de tentatives d’influence d’un jeu-concours en dehors de son esprit, l’organisateur a le droit de modifier la situation du jeu pour revenir à une situation antérieure ou pour adapter la situation du concours afin de la rendre plus conforme avec l’esprit du concours.
- Déroulement des concours
Voici les étapes qu’un participant doit réaliser pour participer valablement aux concours et avoir une chance de gagner un prix:
- Répondre à une ou plusieurs questions, dont une subsidiaire;
- S’approcher le plus possible de la réponse exacte à la question subsidiaire;
- S’inscrire;
- Prix et gagnants
4.1. Prix
- Les photos des prix présentés sur les concours n’ont pas de valeur contractuelle. Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant la nature des prix, aucune modification, échange ou paiement ne pourra être exigé. Les prix ne peuvent être transmis à des tiers.
- Chaque gagnant sera informé, par courriel, par lettre, par sms en direct et personnellement des modalités à suivre pour se voir remettre son prix. Sauf disposition contraire contenue dans l’information transmise en vertu du présent alinéa, les prix seront à retirer suivant les modalités indiquées sur le courrier au gagnant. A partir de la communication du retrait possible du prix, les gagnants ont 3 mois pour aller chercher leur cadeau sinon celui-ci est considéré comme perdu. En aucun cas, PIM-CONSULT SRL ne peut être tenu pour responsable des délais de livraison des prix.
Si le gagnant est dans l’incapacité de retirer son prix, qu’il souhaite payer des frais d’envoi de celui-ci et que PIM-CONSULT SRL est d’accord de l’envoyer, en aucun cas, PIM-CONSULT SRL ne peut être tenu responsable en cas de perte ou dégât du prix durant le transport de celui-ci. Aucun échange ou dédommagement ne pourra être réclamé à PIM-CONSULT SRL.
Pour réclamer son prix, chaque gagnant devra, sur demande à PIM-CONSULT SRL, fournir une photocopie d’une pièce d’identité certifiée conforme (carte d’identité, passeport,…).
Si le gagnant ne réclame/retire pas son prix dans un délai de 3 mois consécutifs à la communication du retrait possible du prix, le droit au prix est annulé.
- Pour un prix en espèces (Gain d’argent), chaque gagnant devra, fournir par email à info@drone-parts-center.com, une photocopie d’une pièce d’identité certifiée conforme (carte d’identité, passeport,…) et le n° de compte sur lequel le versement du gain doit être effectué. Si l’ensemble des informations demandées ne sont pas envoyées dans un délai de 3 mois consécutif à l’attribution du gain, le droit au prix est annulé.
- Pour un gain de bon de valeur (chèque-cadeau, voyage, …), celui-ci est soumis aux conditions particulières fixées par le fournisseur. Sans être exhaustif, cela entend, notamment, les limites de date de validité, de prestations incluses, de périodes concernées, le nombre et l’âge des participants. Il s’agit d’un bon non cumulable avec d’autres offres promotionnelles. Ce bon est non cessible et nominatif. Aucun remboursement ne sera consenti en cas d’annulation.
- En cas d’erreur, PIM-CONSULT SRL se réserve le droit de décider comment l’erreur sera corrigée et traitée : le participant acceptera sans réserve cette décision.
- En cas de dotation « Entrée cinéma, parcs d’attraction, théâtre, … », PIM-CONSULT SRL ne peut être tenu responsable p.ex si le film annoncé n’est plus présent à l’affiche ou si l’événement mis en avant n’est plus organisé.
4.2. Gagnants
Celui qui répond correctement à la (aux) question(s) de recherche, si elles sont posées, et dont la réponse à la question subsidiaire se rapproche le plus possible de la réponse correcte gagne le prix.
En cas d’ex-aequo sur la bonne réponse, la date et l’heure de réception de la participation au concours serviront à départager les ex-aequo.
4.3. Chaque participant ne peut gagner qu’un seul prix (maximum un prix par ménage ou adresse postale, sur la base de rue + numéro de porte et boite et code postal) par round. En cas de participations multiples par famille ou adresse postale, l’organisateur se réserve le droit de disqualifier toutes les participations émanant d’un même ménage.
4.4. Les prix ne sont ni échangeables, ni convertibles en espèces.
4.5. Les illustrations des prix ne sont reprises qu’à titre d’exemple et ne sont pas contractuelles.
4.6. Le(s) gagnant(s) sera(ont) averti(s) par courrier électronique ou courrier postal. La liste des gagnants sera reprise sur les réseaux sociaux et/ou le site web de l’entreprise. Seuls le prénom et la première lettre du nom des gagnants seront mentionnés.
4.7 Garantie d’un lot:
Extrait de la loi :
« Un consommateur ne peut se prévaloir de la garantie légale que s’il y a eu vente et qu’un prix a donc été payé. Les lots de tombola gratuits ne sont donc pas concernés. »
4.8 Revente d’un lot
Les lots ne peuvent pas être revendus, si le gagnant le fait quand même, c’est à ses risques et périls et cela n’engage en rien la responsabilité de PIM-CONSULT SRL.
Ce que dit la loi :
En l’absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n’ont pas la qualité de commerçant.
En revanche, dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 121-1 du code de commerce).
Le caractère commercial d’une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.
- Loi relative à la protection de la vie privée
5.1. PIM-CONSULT SRL respecte les dispositions de la directive européenne (EU) 2016/679 d’avril 2016 (GDPR) sur la protection de la vie privée. Pour de plus amples informations, consultez la « privacy policy » sur le site hébergeant le concours. Cette déclaration s’applique au concours.
5.2. La collecte des informations à caractère personnel concernant le participant par les organisateurs a pour finalité première d’assurer le bon fonctionnement du Jeu, en particulier la possibilité d’entrer en contact avec les gagnants et de leur fournir les prix d’une façon efficace et dans les meilleurs délais.
PIM-CONSULT SRL peut intégrer les données personnelles dans leurs fichiers afin d’informer les participants d’actions futures qui pourraient les intéresser. Ces données peuvent également être transmises à des tiers.
Vie privée: les données collectées à l’occasion du jeu le sont par PIM-CONSULT SRL, maître du fichier, en conformité avec les dispositions de la directive européenne (EU) 2016/679 de avril 2016 (GDPR) sur la protection de la vie privée. Le participant dispose, en tout temps, du droit de consulter ou de rectifier ou d’annuler ces données. Cela peut se faire via le lien de désinscription ou directement en adressant un e-mail à l’adresse suivante info@drone-parts-center.com